Réforme du code civil

Une réforme importante du Code civil restructure le droit des contrats :

Ordonnance N°2016-131 du 10 février 2016 prise en application de l’Article 8 de la loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (JORF n°0035 du 11 février 2016).

Cette réforme améliore la lisibilité du droit des contrats. Elle intègre et généralise des principes de bonnes pratiques générés par la jurisprudence au fil des décennies, qui concernent notamment : 

  • l’affirmation du principe de bonne foi 
  • la théorie de l’imprévision
  • la création d’un devoir d’information.

Cette réforme conduit également à la rémunérotation de nombreux articles du code civil. Elle entre en vigueur le 1 octobre 2016.

Nos conseils en propriété industrielle ont été spécialement formés à ce nouveau droit des contrats et sont à votre disposition pour vous expliquer son impact sur vos projets contractuels et sur vos négociations en cours. 

Actualité
IXAS CONSEIL’s C.E.O. Dr Martin P Schmidt will attend the Annual Meeting of the International Trademark Association (INTA) in Barcelona. Please send us a mail if you wish to arrange a meeting with him during the conference.
28 juillet 2016 : Depuis 2008, sans interruption, le guide LEGAL 500 Paris recommande le cabinet IXAS CONSEIL parmi les 13 ou 15 meilleurs cabinets de conseil en propriété industrielle en France. La nouvelle édition 2016/2017 vient de paraître. Elle sélectionne 13 cabinets de conseil en propriété industrielle. Voici un extrait de son appréciation sur notre cabinet : "Le cabinet délivre (...)
June 24, 2016 : The result of the poll in the U.K. is likely to delay the start of the Unified Patent Court (UPC). The United Kingdom is a member state of the UPC Agreement, which is open to accession only to member states of the European Union. One of the sections of the UPC was to be located in London.