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3. Hébergement

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4. Organisations professionnelles – Déontologie

Les conseils en propriété industrielle français sont membres de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle CNCPI (www.cncpi.fr). Ils sont soumis à la déontologie des conseils en propriété industrielle telle que définie dans le Règlement Intérieur de la CNCPI.

Les conseils en propriété industrielle allemands (« Patentanwälte ») sont membres de la Patentanwaltskammer (www.patentanwalt.de). Ils sont soumis à la déontologie des conseils en propriété industrielle allemands (Patentanwaltsordnung - PatAnwO et Berufsordnung der Patentanwälte - BOPA).

Les Mandataires agréés près l’Office Européen des Brevets sont membres de l’Institut des mandataires agréés près l’Office européen des brevets (EPI - www.patentepi.com). Ils sont soumis au Code de conduite professionnelle de l’EPI et au Règlement de discipline du Conseil d’administration de l’Organisation européenne des brevets.

 

5. Assurances professionnelles

Pour les services rendus par IXAS Conseil, une assurance responsabilité civile professionnelle a été souscrite auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD S.A. 

 

6. Avertissement relatif au contenu du site

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Actualité
IXAS CONSEIL’s C.E.O. Dr Martin P Schmidt will attend the Annual Meeting of the International Trademark Association (INTA) in Barcelona. Please send us a mail if you wish to arrange a meeting with him during the conference.
28 juillet 2016 : Depuis 2008, sans interruption, le guide LEGAL 500 Paris recommande le cabinet IXAS CONSEIL parmi les 13 ou 15 meilleurs cabinets de conseil en propriété industrielle en France. La nouvelle édition 2016/2017 vient de paraître. Elle sélectionne 13 cabinets de conseil en propriété industrielle. Voici un extrait de son appréciation sur notre cabinet : "Le cabinet délivre (...)
June 24, 2016 : The result of the poll in the U.K. is likely to delay the start of the Unified Patent Court (UPC). The United Kingdom is a member state of the UPC Agreement, which is open to accession only to member states of the European Union. One of the sections of the UPC was to be located in London.