Noms de domaine

En matière de noms de domaine, le cabinet IXAS Conseil propose des services juridiques : 

 

  • Analyse de la disponibilité juridique d’un nom de domaine, interférence avec des marques existantes (surtout avec des marques notoires).
  • Protection et défense des noms de domaine, notamment en cas de conflit avec une marque : procédures d’arbitrage devant les différents organismes.
  • Cession de noms de domaine.
Actualité
IXAS CONSEIL’s C.E.O. Dr Martin P Schmidt will attend the Annual Meeting of the International Trademark Association (INTA) in Barcelona. Please send us a mail if you wish to arrange a meeting with him during the conference.
28 juillet 2016 : Depuis 2008, sans interruption, le guide LEGAL 500 Paris recommande le cabinet IXAS CONSEIL parmi les 13 ou 15 meilleurs cabinets de conseil en propriété industrielle en France. La nouvelle édition 2016/2017 vient de paraître. Elle sélectionne 13 cabinets de conseil en propriété industrielle. Voici un extrait de son appréciation sur notre cabinet : "Le cabinet délivre (...)
June 24, 2016 : The result of the poll in the U.K. is likely to delay the start of the Unified Patent Court (UPC). The United Kingdom is a member state of the UPC Agreement, which is open to accession only to member states of the European Union. One of the sections of the UPC was to be located in London.